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Découvrez notre éventail de missions. Dans le cadre de leur métier, nos huissiers de justice peuvent également être mandatés par un juge pour s'assurer que le droit à l'hébergement des enfants soit bien respecté. Notre Etude est aussi compétente en matière de loterie et de jeux de hasard ; elle surveillera le bon déroulement de ceux-ci. Ce sont d'ailleurs des arrêtés royaux qui imposent une surveillance par huissier des tirages de la Loterie Nationale en Belgique.
FormulaireDroit à l'hébergement des enfants et aux relations personnelles
Le tribunal de la famille, sans préjudice des poursuites pénales, peut autoriser toute personne victime d'une violation de son droit aux relations personnelles avec l'enfant ou de son droit à l'hébergement, à recourir à des mesures de contrainte. Au regard de l'intérêt de l'enfant, le tribunal est chargé de déterminer la nature de ces mesures ainsi que leurs modalités d'exercice. En outre, il peut désigner, s'il estime que cela s'avère nécessaire, les personnes habilitées à se trouver aux côtés de l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.
Si le recours à la contrainte a été autorisé par le juge, l'huissier de justice peut réquisitionner la police. Cette dernière pourra, si nécessaire, faire usage de la force publique.
Parce qu'une mesure de contrainte peut revêtir un caractère traumatisant et entraîner un conflit de loyauté dans le chef de l'enfant concerné (avec une impression d'instrumentalisation), le juge peut avoir pour mission d'ordonner l'intervention d'un psychologue, ce afin de simplifier l'opération.
Par ailleurs, la personne qui est victime de la violation de son droit aux relations personnelles avec l'enfant ou de son droit à l'hébergement peut déposer une plainte pour non-représentation d'enfant, un délit sanctionné en Belgique par les articles 431 et 432 du Code pénal.
Les loteries, jeux de hasard et concours
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, l'huissier de justice est régulièrement sollicité lors de situations incluant des jeux et concours, ceci dans le but d'assurer une meilleure sécurité juridique ainsi qu'une plus grande transparence. L'huissier de justice, en effet, n'interviendra pas dans une opération susceptible d'être disqualifiée en jeu de hasard prohibé. Par ailleurs, les constatations de l'huissier peuvent s'avérer essentielles dans le cadre d'opérations parfois sophistiquées du concours, sa parole faisant foi.
En fonction de l'implication du hasard dans l'attribution ou non des lots, l'on pourra se situer soit dans un concours, soit dans un jeu de hasard, soit dans une loterie.
Une distinction très importante puisque chaque catégorie répond à des règles juridiques propres. Généralement, les concours sont permis et autorisés en échange du respect de certaines conditions, tandis que l'organisation des jeux de hasard et des loteries se voit soumise à un régime d'autorisation sous licence ou d'interdiction.
Si la présence d'un huissier de justice n'est pas obligatoire dans le cadre de jeux de hasard et de concours non prohibés, les divers arrêtés royaux fixant les règles de participation aux jeux organisés par la Loterie Nationale et aux loteries, prévoient en revanche que les tirages soient réalisés sous le contrôle d'un huissier de justice, mais aussi sous la direction de l'administrateur délégué de la Loterie Nationale, ou de son délégué.
