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+32 (0)69 64 66 50Découvrez les fonctions de nos huissiers de justice
Nous sommes compétents pour instrumenter dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, se charger de l'exécution de missions de huissiers de justice ainsi que de missions extra-judiciaires sur demande d'un juge ou des parties. Nous exécutons toujours nos missions dans le strict respect de la loi et de nos principes moraux.
Formulaire
Nos missions d’huissiers
En tant qu’huissiers de justice, nous prenons en charge des missions tant judiciaires qu'extra-judiciaires.
A savoir que nos missions judiciaires consistent, la plupart du temps, en l'assignation des parties devant les tribunaux, les significations, l'exécution des jugements et des actes authentiques, etc. Dans certaines situations, nous pouvons également intervenir en tant que médiateurs (familles, entreprises…).
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Recouvrement à l’amiable
Vous désirez recouvrer une créance sans pour autant nuire à la réputation du débiteur, ceci dans le but de conserver de bonnes relations professionnelles ?
Notre Etude est également compétente pour effectuer un recouvrement à l'amiable de créances tout en garantissant la protection des droits des particuliers. Nous veillerons à ce que le créancier soit toujours mis à l'abri des inexpériences ou des incompétences.
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Recouvrement de factures
En Belgique, un tiers des factures entre professionnels n'est pas payé à l'échéance fixée. Grâce à la procédure de recouvrement de créances incontestées (RCCI), le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans passer devant les Tribunaux. Il s'agit d'une procédure simplifiée applicable aux relations B2B.
La procédure commence par un contrôle préalable par un avocat. Si les conditions imposées par la Loi sont réunies, l'Huissier de Justice signifie une sommation de payer à la personne concernée, soit au débiteur. Sans réaction du débiteur après un délai d'un mois et 8 jours, un Procès-Verbal de non contestation est dressé par l'Huissier de Justice et est rendu exécutoire par un Magistrat.
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Recouvrement de créances
Après la tentative de recouvrement à l'amiable, notre étude d'huissiers de justice se charge, dans un second temps, d'évaluer les chances du recouvrement par voie judiciaire. Nous faisons en sorte de protéger le créancier par tous les moyens et de lui permettre d'anticiper mais aussi de conjurer une insolvabilité planifiée par le débiteur.
Les procédures judiciaires étant onéreuses et pas entièrement dépourvues de risques, nous apportons nos conseils d'experts aux créanciers.
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Enquêtes de solvabilité
Avant toute procédure de recouvrement, notre Etude mène une enquête de solvabilité auprès du débiteur.
Il est essentiel de déterminer si ce dernier a effectivement la capacité de rembourser sa ou ses dettes par le biais de son patrimoine : revenus, surface mobilière, véhicules, comptes annuels, niveau d'endettement, etc.
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Constats d’huissier
L'huissier de justice est la seule personne habilitée à effectuer un constat objectif et impartial sur une situation donnée, avec ou sans pouvoir de contrainte conféré par un juge.
Le constat d’huissier est un document authentique qui repose sur nos perceptions sensorielles relatives aux familles, aux commerces, aux assurances, aux conflits de voisinage, au plagiat…
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Expulsions
Dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice procède si besoin à l'expulsion d'un locataire défaillant et ce, dans le strict respect des procédures légales.
Pour ce faire, nous prenons en main l'organisation de la collaboration entre les services communaux, la police, un éventuel déménageur et un serrurier. Nous prenons toutes les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des personnes et des familles, notamment en saison hivernale.
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Procédure sommaire d’injonction de payer
Cette procédure concerne tout débiteur tenant son domicile ou siège social en Belgique et ayant produit un écrit justifiant le recouvrement de la dette.
Après une sommation signifiée par exploit d'huissier de justice ou recommandée, en cas de non-réaction nous adressons une demande au juge, qui a le pouvoir de contraindre le débiteur de payer les sommes demandées.
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Sommation interruptive de prescription
Si une créance risque ou est sur le point de tomber dans le délai de prescription, le créancier peut solliciter nos services d'huissiers de justice.
Notre mission consiste alors à envoyer une mise en demeure qui, depuis 2013 en Belgique, a pour effet d'interrompre la prescription, ce pour un délai d'un an. Une procédure qui ne peut être renouvelée.
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Autres services
L'Etude d'Huissiers de Justice compétente dans tout l'arrondissement judiciaire du Hainaut peut exécuter des missions diverses telles que des constats sur internet, en matière locative, de concours et loteries. L'Huissier de Justice peut également intervenir en matière d'hébergement des enfants mineurs.
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