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+32 (0)69 64 66 50Nos huissiers pour récupérer la somme due
C'est, en général, la première étape d'une procédure mise en place pour permettre à un créancier de récupérer son dû : le recouvrement à l'amiable de créances. Si cette étape n'est pas concluante, la procédure prendra alors le chemin des voies judiciaires. Notre Etude, présente dans tout le Hainaut, met tout en œuvre pour que la solution à l'amiable soit une réussite, dans l'intérêt des parties concernées.
FormulaireRecouvrement à l'amiable de dettes : les principes de base
Notre Etude, dont le siège administratif est sis à Tournai, peut être mandatée par un créancier afin de lancer une procédure de recouvrement de dette quand le débiteur :
- N'a pas procéder au règlement de sa facture, endéans le délai prévu par les différentes conditions de vente
- N'a pas donné suite aux rappels de paiement (avec ou sans frais supplémentaires)
- A fait savoir son refus de régler la totalité du montant
- A refusé systématiquement les propositions émanant du créancier
Il revient alors à l'huissier de justice d'engager une procédure de recouvrement à l'amiable. Cette dernière se caractérise par un déroulement hors de tout titre exécutoire, soit en l'absence de jugement, d'injonction de la part d'un juge ou d'un tribunal.
La procédure de recouvrement à l'amiable par un huissier de justice
L'étude d'huissiers de justice Deramaix-Allard, dont le siège se situe à Tournai, s'en tient aux procédures et mesures légales relatives au recouvrement de créances. Ces procédures se déroulent comme suit :
- Vérification de la légitimité et de la conformité de la créance concernée
- Identification du débiteur au travers de l'utilisation de sources légales authentiques
- Contrôle arithmétique et contrôle de cohérence
- Détection anticipée d'un cas d'insolvabilité notoire, ou détection de procédures collectives
- Envoi de la mise en demeure (paiement sous 15 jours)
- Relances nécessaires par le biais de différents canaux (téléphone, e-mail, sms) en cas de non-paiement
- Relance par visite domiciliaire
- Négociation de plans de paiement
- Surveillance des incidents, des procédures collectives et contrôle des plans de paiement
L'objectif étant, au travers de ces procédures, d'obtenir le remboursement de la dette, sans pour autant compromettre les conditions de vie relatives à la dignité humaine du débiteur et de sa famille, et sans devoir passer par un juge.
Administration de surveillance :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Inspection économique
Boulevard Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles,
https://economie.fgov.be
Le règlement collectif de dettes
Il est fort probable qu'un débiteur soit incapable de procéder au remboursement exigé par un créancier, simplement parce qu'il est surendetté. C'est donc à l'huissier de justice de constater que le débiteur doit rembourser un nombre important de créances et, le cas échéant, de proposer un règlement collectif des dettes.
Cette procédure a pour objectif de proposer un plan de remboursement menant à l'effacement total de toutes les dettes, tout en préservant les conditions de vie conformes à la dignité humaine du débiteur.
Un compte bancaire de médiation est ouvert à partir d'une date précise d'admissibilité. Le débiteur s'engage à y verser l'entièreté de ses revenus. Il revient alors à l'huissier médiateur de calculer le disponible, soit la somme qu'il pourra garder sur ce compte pour rembourser les créanciers. Le reste du montant est ensuite reversé au débiteur afin de lui permettre de vivre décemment.
En règlement collectif, le plan de paiement peut être étalé sur une période de sept années maximum.
Questions fréquentes
Quel est l'intérêt d'un recouvrement à l'amiable pour le créancier ?
L'intérêt d'un recouvrement à l'amiable pour le créancier réside dans la simplification de la procédure. Il n'y a pas d'intervention de la justice, mais une vérification sérieuse de la solvabilité réelle du débiteur.
Le créancier a donc toutes les chances de récupérer son argent, sans pour autant se mettre à dos le débiteur.
Quel est l'intérêt pour le débiteur ?
Cette procédure vise à protéger le débiteur, principalement en cas de règlement collectif, sans pour autant mettre en péril les intérêts du créancier.
Hors de toute procédure judiciaire, le débiteur verra ainsi sa réputation et son image protégée. En outre, durant toute la phase "amiable" de la procédure, le débiteur ne risque aucune saisie de ses biens.
En cas d'échec, la procédure judiciaire est-elle automatique ?
Non, si la tentative de recouvrement à l'amiable échoue, notre Etude a pour mission d'apporter des conseils au créancier. Nous analysons minutieusement la situation spécifique du débiteur, les montants en jeu, les chances de réussite d'une procédure judiciaire, les frais de justice à prévoir, et remettons un avis sur la question. C'est au créancier qu'il revient la décision d'engager ou non une procédure judiciaire.
