Les tarifs légaux de notre étude d'huissiers

Grâce à une vaste compétence territoriale couvrant la Province du Hainaut, notre Etude vous apporte des solutions précises, claires et adaptées à vos demandes, tout en s'assurant que vos intérêts soient bien défendus.

En outre, notre étude d'huissiers de justice fournit des services conformes à loi et adaptés à vos exigences, dans le respect des tarifs d'huissier de justice en vigueur en Belgique.

Vous aurez à votre disposition des moyens techniques pointus, parmi lesquels une consultation on-line de votre dossier ainsi qu'un formulaire de demande de paiement, ceci dans le but de simplifier le traitement de votre dossier administratif et les différentes transactions.

Tant en matière pénale qu'en matière civile, les tarifs applicables aux prestations d'huissiers de justice dans le cadre de leurs fonctions judiciaires ou de leurs fonctions publiques font l'objet d'une réglementation.

Selon l'article 522 du Code judiciaire en Belgique : "Le Roi fixe le tarif de tous les actes et de toutes les missions officielles des huissiers de justice. Lorsque le tarif n'est pas fixé par le Roi, la Chambre nationale des huissiers de justice peut imposer un tarif minimum. Les huissiers de justice doivent mentionner sur l'original et sur chaque copie de leurs actes les indemnités imputées ainsi que le détail de tous les postes de l'indemnité totale."

En matière civile et commerciale, ainsi que dans les matières fiscales et sociales, l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixe le tarif des prestations accomplies par les huissiers de justice ainsi que le tarif de certaines allocations, on parlera alors du "tarif civil". Un tarif dont vous pourrez prendre connaissance sur le site en ligne de la Chambre nationale des huissiers de justice en Belgique.

En matière pénale, c'est l'arrêté royal du 23 août 2015 qui fixe le tarif des actes des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. Il faut également se référer à la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale ainsi que les frais assimilés et intégrant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. Enfin, l'arrêté royal du 15 décembre 2019 établit l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, la procédure d'attribution, de paiement, d'obligation, d'honoraire, de vérification et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.

Obligatoire pour tous, la tarification réglementaire a été instituée dans le but de répondre à deux impératifs :

• Premièrement, éviter l'arbitraire (ainsi, les justiciables doivent pouvoir faire appel au ministère des huissiers de justice sans discrimination économique) et assurer, dans un souci légitime de prévisibilité, la protection des intérêts de toutes les parties, tant les intérêts de la partie concernée par l'avance des droits, des débours et frais, que les intérêts de celle qui est condamnée aux dépens et qui supporte les frais d'exécution ;
• Ensuite, garantir la stabilité et l'équité dans la rémunération des actes relevant de la fonction d'un huissier de justice. Il s'agit d'une condition nécessaire à l'exercice de ce ministère dans la sérénité et la dignité, le paiement des émoluments permettant d'apporter à l'huissier qui exerce une profession libérale une couverture de l'ensemble de ses besoins, d'autant que tout cumul avec un autre métier, toute autre activité lucrative, lui est interdit dans la pratique. En outre, la rémunération doit être garante de l'indépendance de l'huissier de justice afin que ce dernier puisse couvrir sa responsabilité professionnelle (pécuniaire). L'huissier de justice, grâce à la rémunération, doit pouvoir résister à la tentation de l'affairisme, totalement contraire aux devoirs de confraternité et de probité, et aux pressions externes, notamment de ses requérants, dont il ne peut servir d'instrument aveugle et servile puisqu'il a le devoir de protéger les intérêts de toutes les parties concernées par l'acte qu'il pose.

Les missions « non judiciaires » accomplies par l'huissier de justice (soit les constats effectués à la demande d'un particulier, le recouvrement amiable de dettes, les attestations d'irrécouvrabilité, les enquêtes de solvabilité, les avis juridiques, les prisées et inventaires, la surveillance des concours et loteries) ne sont, quant à elles, pas soumises à une tarification obligatoire. Elles feront donc l'objet d'une négociation entre l'huissier et le demandeur.

Le coût des prestations d'un huissier de justice intègre divers taxes, impôts et contributions que voici :

• le droit d'enregistrement, soit 50 euros par exploit d'huissier de justice
• 21 % de TVA
• le timbre de plaidoirie, allant de 0,62 à 12,50 euros
• la contribution au fonds relatif à l'aide juridique qui s'élève à 26 euros

Depuis le 1er janvier 2012, notons que les huissiers de justice se trouvent assujettis au régime de la TVA. Toutes les prestations accomplies par ceux-ci sont donc, depuis 2012, augmentées de 21%.

En outre, les actes et procès-verbaux de tout huissier de justice se voient soumis à la formalité de l'enregistrement, donnant lieu, sauf exemption, à la perception d'un impôt de 50 euros par acte.

Enfin, pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds relatif à l'aide juridique d'un montant de 26€ est, sauf exceptions, due pour toute citation introductive d'instance.