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+32 (0)69 64 66 50La sommation interruptive de prescription, qu'est-ce que c'est ?
Il faut bien être conscient que certains débiteurs, dans ce genre de procédure, peuvent tenter de prolonger l'attente jusqu'à ce que leur dette soit prescrite. C'est par le biais de la sommation interruptive que l'huissier de justice est en mesure d'interrompre cette prescription, pour une période d'un an. Comment se fait cette interruption ? Par l'envoi d'une mise en demeure à la personne concernée, c'est-à-dire au débiteur.
Formulaire
Une procédure simplifiée et peu onéreuse
Depuis une loi datant du 23 mai 2013, entrée en vigueur le 11 juillet de la même année, l'huissier de justice, en envoyant la mise en demeure au débiteur, peut interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai d'un an, si la mise en demeure est conforme aux exigences prévues à l'article 2244, § 2, du Code civil.
C'est au moment de l'envoi de la mise en demeure (par recommandé avec accusé de réception) que l'interruption de la prescription intervient. À savoir que la prescription, sans préjudice des autres modes d'interruption, ne peut faire l'objet d'une interruption qu'une seule fois, par ce type de mise en demeure. Il s'agit donc d'une voie simplifiée et à moins coûteuse, permettant de prolonger le délai de prescription initial d'un an.
