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+32 (0)69 64 66 50Injonction de payer : procédure sommaire
Une créance à récupérer auprès d'un débiteur ? En tant qu'huissier de justice, Deramaix-Allard est tout à fait habilité à établir une procédure d'injonction de paiement rapide, simplifiée et moins coûteuse. La procédure commence alors par une sommation recommandée ou signifiée par exploit d'huissier de justice. Si le débiteur refuse d'obtempérer, l'huissier se chargera d'adresser une requête au juge concerné.
FormulairePour quel type de créance ?
Cette procédure peut être lancée pour toute demande ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent qui :
- Fait partie des compétences du juge de paix et dont le montant ne s'élève pas à plus de 1.860 euros
- Ou est de la compétence du tribunal de police, lorsqu'il y a contestations concernant la réparation d'un dommage, résultant d'un accident de la circulation ou d'un accident ferroviaire même si celui-ci s'est produit dans une zone inaccessible au public
Afin de pouvoir bénéficier de cette procédure, la requête tendant au paiement doit être justifiée par un écrit provenant du débiteur, sans pour autant constituer une reconnaissance de dette. La demande doit, par ailleurs, être dirigée contre un débiteur dont le domicile, le siège social ou la résidence se situe sur le territoire belge.
Les étapes de la procédure
Une sommation de payer enclenche la procédure. Elle est signifiée au débiteur par exploit d'huissier de justice ou adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Cette première étape de la procédure, la sommation, doit obligatoirement reproduire les articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et intégrer une mise en demeure d'avoir à régler, endéans les 15 jours, le montant réclamé ainsi qu'une indication du juge qui, face à un refus de paiement, se saisira du dossier.
Si cette sommation n'aboutit pas, la demande est alors adressée dans les 15 jours suivants au juge. Celui-ci recevra une requête en double exemplaire, signée par un avocat. Dans les 15 jours du dépôt de la requête, le juge peut accueillir celle-ci ou la rejeter par le biais d'une ordonnance rendue en chambre du conseil. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut y faire droit en partie mais aussi accorder des délais de grâce.
Quand le juge décide de faire droit à la requête, partiellement ou en tout, son ordonnance produit les effets de ce qu'on appelle "un jugement par défaut". Outre une copie de la requête, l'acte de signification de cette ordonnance comprend : l'indication d'un délai durant lequel le débiteur peut former opposition, l'indication du juge qui doit la recevoir, ainsi que l'indication des formes selon lesquelles elle doit être établie. Par ailleurs, l'acte de signification contient un avertissement clair à l'adresse du débiteur : à défaut de recours (d'opposition) dans le délai indiqué, le débiteur pourra se retrouver contraint, par toutes voies de droit, de régler les sommes réclamées. Si la demande déposée par le créancier fait l'objet d'un rejet, il peut la réintroduire par la voie ordinaire.
Pour davantage de détails sur cette procédure et pour savoir si elle s'applique à votre situation, n'hésitez pas à contacter notre étude d'huissiers de justice à Tournai.
