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+32 (0)69 64 66 50Récupérer les sommes qui vous sont dues
Si la tentative de recouvrement à l'amiable des créances échoue, l'étude d'huissiers Deramaix-Allard engage alors une procédure de recouvrement judiciaire. Avant toute chose, nous prenons le temps d'analyser les chances de réussite de cette mesure, et de conseiller le créancier de manière objective et impartiale. Le but d'une telle procédure judiciaire (devant tribunal) réside dans l'obtention du titre exécutoire, permettant le recouvrement de force de la créance.
FormulaireLe recouvrement à l'amiable
L'intervention d'un huissier de justice, en vue de procéder au recouvrement amiable d'une créance impayée, offre de nombreux avantages.
- 1. Elle garantit la qualité mais aussi la légitimité des services offerts
- 2. Elle protège le créancier des inexpériences ou des incompétences
- 3. Elle préserve la réputation et l'image du débiteur
- 4. Elle assure la protection des droits des particuliers
Les différentes étapes
- Analyse et vérification de conformité mais aussi de légitimité de la créance dont le paiement est exigé
- Consultation des sources légales authentiques pour identifier la partie débitrice
- Contrôle arithmétique et de cohérence
- Détection anticipée des situations d'insolvabilité notoire ainsi que des procédures collectives
- Prise en charge de l'envoi d'une mise en demeure de payer sous 15 jours (éventuellement interruptive de prescription)
- Si pas de paiement, relances par téléphone, par courrier électronique, par sms
- Le cas échéant, visite à domicile
- Négociation des plans de paiement
- Contrôle et suivi des plans de paiement et surveillance des incidents ainsi que des procédures collectives
- Rédaction d'un rapport de solvabilité
- Si la phase amiable se conclut par un échec, émission d'un avis sur les chances d'une récupération judiciaire
- Reporting et statistiques individualisés
Plus d’informations
Grâce à son expérience professionnelle mais aussi à ses compétences et à ses attributions légales, l'huissier de justice est capable de procéder à une anticipation au stade d'une phase amiable, en conseillant au créancier :
- de ne pas engager les frais d'une action judiciaire de recouvrement de créance en raison de l'insolvabilité du débiteur
- ou de prendre des mesures conservatoires d'urgence afin de conjurer une insolvabilité que le débiteur est en train d'organiser ou s'apprête à organiser
Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?
La philosophie Deramaix-Allard est de limiter la phase de la procédure judiciaire à sa fonction marginale pertinente : c'est-à-dire contraindre au paiement les débiteurs qui, bien que récalcitrants, sont solvables. En effet, la procédure judiciaire peut s'étirer en longueur, être jonchée d'aléas et coûter très cher.
Notre premier objectif est de proportionner et de limiter au maximum les frais à ce qui est strictement utile, nécessaire, pertinent et efficace. À mesure que les données de solvabilité sont récoltées et que s'opèrent les différents contacts avec le débiteur, la procédure de recouvrement est ajustée afin d'éviter toutes actions inopportunes ou inutiles.
Vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur notre service de recouvrement de créances en Belgiquec ? Sur les pénalités possibles de retard de paiement ou encore sur la procédure de recouvrement à l'amiable ? N'hésitez donc pas à prendre contact avec notre Etude d'Huissiers de justice.
