FAQ

La réponse est oui. C'est notre précieux partenariat avec l'étude Leroy, Roger & Richoux à Charleroi, qui permet à nos huissiers de justice d'agir avec efficacité et rapidité dans tout l'arrondissement judiciaire du Hainaut, aussi bien pour un recouvrement de créances ou de factures que pour un constat d'huissier, une étude de solvabilité, une expulsion…

Plusieurs missions judiciaires peuvent être exercées par l'huissier de justice, notamment les exploits relatifs à la conservation des droits des particuliers, l'exécution des actes authentiques et des jugements. Par ailleurs, nous sommes aussi en mesure d'accomplir des "missions extra-judiciaires". L'huissier n'a alors pas le monopole sur ce type spécifique de missions et n'est pas, légalement, tenu de les exécuter. Il s'agit de compétences résiduelles telles que :

• L'intervention en tant que liquidateur ou séquestre
• Les successions vacantes et leur curation
• Certaines missions de médiation (entreprises, pour des litiges intra-familiaux ou des dettes)
• L'exercice d'un mandat judiciaire d'administrateur provisoire

L'huissier de justice, dans le cadre de ces fonctions résiduelles, pourra être désigné par les parties ou par un juge.

Non. C'est la loi ou le contrat conclu par les parties concernées qui fixe tous les frais relatifs aux démarches visant à un règlement amiable des créances impayées.

Il est important de bien identifier la partie débitrice, qui peut être une entreprise ou un "consommateur", soit une personne physique agissant à des fins totalement étrangères à son activité professionnelle.

Entre entreprises, c'est à la loi du 2 août 2002 qu'il faut se référer. Elle concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et prévoit que :

• Les parties concernées peuvent se mettre d'accord sur un délai de paiement, celui-ci ne pouvant pas excéder 60 jours civils. En outre, toute clause contractuelle prévoyant un délai de paiement allongé sera réputée inexistante. En Belgique, et dans certains secteurs, le Roi peut néanmoins donner son autorisation pour un délai de paiement excédant 60 jours civils.
• Quand le montant d'une facture n'a pas été réglé à son échéance, ce montant est, à compter du jour suivant, majoré d'un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure. Il existe cependant une exception pour le débiteur, qui pourra démontrer qu'il n'est pas responsable du retard de paiement. Si les parties n'en ont pas convenu autrement alors cet intérêt est l'intérêt légal, celui qui est prévu selon la loi en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.
• En outre, dès qu'un intérêt de retard est dû, le montant qui n'aura pas été payé est majoré, sans mise en demeure et de plein droit, d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.

Pour ce qui est du consommateur en tant que partie débitrice, c'est à la loi du 4 mai 2023 qu'il faut se référer, celle-ci porte insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique.

• Elle impose, d'une part, au créancier d'envoyer un premier rappel gratuit laissant au débiteur un délai de 14 jours (+ 3 jours ouvrables) afin de s'acquitter de sa dette, sans pénalités ni frais complémentaires
• Et, d'autre part, elle plafonne les indemnités forfaitaires, qu'on appelle aussi "les clauses pénales", et le taux des intérêts de retard pouvant être réclamés au consommateur, à condition qu'ils aient été contractuellement prévus et qu'un rappel gratuit ait été envoyé au préalable.

Afin que la loi du 4 mai 2023 puisse être appliquée, il est d'abord nécessaire que la procédure de recouvrement soit menée à l'amiable, qu'elle ne soit donc pas réalisée sur base d'un titre exécutoire, et ensuite que le débiteur soit un consommateur (une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) et, enfin, que le créancier soit bien une entreprise (donc toute personne morale ou physique poursuivant un but économique de manière durable, y compris pour ses associations).

Voici les principes moraux que nous suivons avec rigueur :

• Une attention scrupuleuse : en tant qu'huissiers de justice, nous n'omettons aucun détail lors d'une procédure
• Une fermeté assurée : dans nos fonctions, pas question de se laisser ébranler
• Une présence d'esprit à chaque étape : lors de situation d'imprévu, nous possédons la faculté de recourir aux moyens nécessaires
• Une humanité qui caractérise notre métier : nous ne perdons jamais de vue que ceux contre lesquels nous mobilisons les dernières rigueurs de la loi sont des êtres humains

En tant qu'huissiers de justice en Belgique, il est fondamental que nous puissions conserver notre probité, soit le respect scrupuleux et strict des règlements, des règles morales et du devoir. Nous avons pour devoir de ne pas outrepasser la loi ainsi que les limites des pouvoirs conférées par celle-ci.

L'étude Demaraix-Allard intègre un réseau d'huissiers de justice en Belgique. Par conséquent, nous pouvons mandater toute étude partenaire territorialement compétente, ceci dans le but de signifier tout acte mais aussi de faire toutes exécutions dans un arrondissement judiciaire autre que le nôtre.

En outre, étant donné que notre étude est sise à Tournai, à l'ouest du Hainaut, nous collaborons de manière étroite avec l'étude Leroy, Roger & Richoux sise à Charleroi, à l'est du Hainaut. Ce partenariat étroit nous permet une exécution extrêmement rapide à l'intérieur de notre arrondissement judiciaire.

La signification occupe une grande place dans la vie d'un huissier. Faire des significations constitue, en effet, une grande partie de son travail. L'huissier de justice sera donc chargé de signifier officiellement à un destinataire (soit au débiteur) qu'il exige le remboursement d'une dette, due à un créancier.

Une signification qui peut intervenir n'importe où l'huissier de justice trouve le débiteur. S'il n'est ni trouvable à son domicile, ni à son siège social, l'huissier de justice peut se tourner vers une personne liée au destinataire (employé, membre du ménage) trouvée sur place. La signification peut également être faite par pli fermé et, en cas d'adresse introuvable, au procureur du Roi.

Hors autorisation expresse du juge des saisies et hors matière pénale, la signification ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, entre 6h et 21h.

Le recouvrement à l'amiable consiste en une procédure simplifiée, avec vérification de la solvabilité réelle du débiteur et sans intervention de la justice.

En outre, le créancier peut espérer récupérer son argent sans pour autant se mettre le débiteur à dos.

Cette procédure vise à offrir une protection au débiteur, et particulièrement dans des situations de règlement collectif, sans perdre de vue les intérêts du créancier.

En dehors de toute procédure judiciaire, c'est la réputation et l'image du débiteur qui sera protégée. Par ailleurs, durant la phase à l'"amiable" de la procédure de recouvrement, le débiteur ne risque pas de voir ses biens saisis.

Non, elle n'est pas automatique. Si la tentative de recouvrement à l'amiable échoue, la mission de l'étude d'huissiers de justice Deramaix-Allard sera de conseiller le créancier. Nous évaluerons alors la situation du débiteur, tous les frais de justice à prévoir, les sommes en jeu mais aussi les chances de réussite d'une procédure judiciaire. Nous remettons ensuite un avis sur la question. C'est au créancier qu'il incombe de prendre la décision d'engager ou non une procédure judiciaire.

Tout dépendra de l'origine de la demande du constat. Si cette demande émane d'une personne morale ou physique, l'huissier de justice est alors dépourvu du pouvoir de contrainte.

En revanche, si l'ordre de constat provient d'un juge, l'huissier de justice de Deramaix-Allard pourra alors s'appuyer sur des mesures de contrainte.

Au regard de la loi, le constat d'huissier constitue un acte authentique, fourni par un officier public. Par conséquent, le document fait foi, jusqu'à ce qu'il y ait inscription de faux.

Qu'est-ce que l'inscription de faux ? Il s'agit d'une procédure qui permet de qualifier un acte authentique de faux.

Le constat d'huissier n'a pas de date de péremption. Le document sera, en théorie, conservé indéfiniment et fera toujours foi, excepté inscription de faux.