La procédure de recouvrement de créances entre professionnels (RCCI)

Selon les statistiques, en Belgique, près d'une facture sur trois n'est pas réglée à son échéance, une facture sur dix ne l'est pas du tout et c'est à cause de factures impayées qu'une faillite sur quatre a lieu. Vous l'aurez compris, le constat est très inquiétant. Alors, que faire quand on se retrouve victime d'un défaut de paiement ?

La loi du 19 octobre 2015¹ instaure une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d'engagements professionnels. Une procédure² judiciaire qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2016³.

Cette nouvelle procédure de recouvrement rend possible la transposition en droit belge de l'article 10 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 se rapportant à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une disposition spécifique qui impose à tous les États membres de s'assurer qu'un titre exécutoire puisse être obtenu par le biais d'une procédure accélérée, lorsqu'aucune contestation portant sur la dette n'a été formulée.

La mission du législateur, dans ce cadre précis, est donc d'accélérer mais aussi de faciliter le recouvrement des créances entre entreprises, créances qui sont liées à leurs activités professionnelles. Ceci afin d'éviter que des retards de paiement injustifiés ne mettent à mal la bonne santé et la prospérité financières des entreprises créancières.

Au départ, l'impulsion de cette procédure de recouvrement hybride est déposée entre les mains des avocats, sa mise en œuvre, quant à elle, est réservée à l'huissier de justice. À savoir qu'une contestation judiciaire a posteriori reste possible.

• Simple
  - Ni convocation (citation) devant un tribunal
  - Ni audience
  - Une procédure gérée par l'huissier de justice
  - L'obtention d'un titre exécutoire par le biais d'une plateforme électronique
  
• Rapide
  - La procédure de recouvrement judiciaire se présente sous forme écrite, sans comparution devant le juge
  - Le procès-verbal de non-contestation se transmet par voie électronique
  - Le titre exécutoire peut rapidement être délivré, soit après un délai d'un mois et 8 jours
  - Le titre exécutoire peut être aussi téléchargé par voie électronique (sans intervention nécessaire d'un greffier)
  
• À moindre coût
  - Pas de frais d'enregistrement pour les actes d'huissier (l'économie est de 100 €)
  - Aucun frais de citation, pas de greffe (il y a mise au rôle pour inscription d'une affaire au tribunal)
  - Pas de frais d'avocat à engager pour le déplacement et la comparution à une audience
  - Aucune indemnité de procédure (augmentant la dette du débiteur)
  
• Efficace
  - L'huissier de justice, en charge de signifier la sommation, est en mesure de vérifier sur place si le débiteur est solvable
  - L'huissier de justice a le pouvoir de négocier des délais de paiement raisonnables
  - La procédure d'obtention du titre exécutoire est présentée sous forme écrite et électronique (réception d'un dossier numérique sécurisé)
  - La procédure de recouvrement peut ainsi démarrer plus rapidement
  

Cette procédure judiciaire ne concerne que les relations entre professionnels, les transactions commerciales ou les entreprises (B2B).

Pour qu'il y ait procédure, toutes ces conditions doivent être réunies :

• Être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une banque de données d'entreprises d'un autre État membre de l'Union européenne
• Le débiteur doit, lui aussi, être un professionnel ou une entreprise inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises. Celui-ci doit avoir agi dans le cadre de ses activités professionnelles ⁴
• Le débiteur a une dette, il doit une certaine somme d'argent, peu importe le montant, immédiatement exigible et non contestée.

Ce que la procédure de recouvrement exclut :

• Les créances d'une entreprise envers un particulier, un consommateur (« B2C »)
• Les créances ou les dettes d'une autorité publique ou d'une personne morale de droit public
• Les dettes non contractuelles, sauf s'il y a un accord entre les parties ou une reconnaissance de dette ou encore s'il s'agit d'une dette de copropriété
• Les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes ou une autre forme légale de concours entre créanciers

Il n'y a aucune limite en ce qui concerne le montant de la transaction ou de la facture.

Le montant en principal peut se voir augmenter :

• Des intérêts de retard ainsi que d'une pénalité conventionnelle, dont le montant ne peut dépasser 10 % du principal
• Comme prévu à l'article 6 de la loi du 2 août 2002, de l'indemnité forfaitaire de 40 € relative à la lutte contre les retards de paiement dans l'ensemble des transactions commerciales visant à couvrir les frais de recouvrement amiable encourus
• Des frais de recouvrement liés à l'intervention de l'huissier de justice

Cette procédure simplifiée et rapide ne s'applique que si la créance est « incontestée ».

Selon la loi, il n'y a pas de contestation si le débiteur ne manifeste pas de réaction quant à une sommation signifiée par l'huissier de justice. ⁵

Si, avant que l'huissier de justice ne signifie cette sommation, le débiteur a toutefois émis des contestations, il est alors conseillé de se diriger vers la procédure traditionnelle. Pour ce faire, il faudra lancer une citation à l'encontre du débiteur.

• Premièrement, c'est un avocat qui devra faire la demande de recouvrement.
• L'avocat est le "premier juge", il pourra donc vérifier que les conditions soient bien remplies.
• L'huissier de justice signifie ensuite au débiteur une sommation de payer la facture dans le mois.
• Une copie des pièces justificatives sera annexée à la sommation.
• Un mois : voilà le délai dont bénéficiera le débiteur.
• Le débiteur pourra : soit régler l'intégralité des sommes dues, et c'est la fin de la procédure ;
• soit contester le montant de la dette, de l'argent qu'il doit. Le créancier devra alors lancer citation conformément à la procédure ordinaire ;
• soit faire une demande de facilités de paiement : si le créancier donne son accord, il y a suspension de la procédure ;
• soit ne pas se manifester : la procédure de recouvrement judiciaire suivra alors son cours.
• 8 jours, au plus tôt, après le délai d'un mois à partir de la sommation, un procès-verbal de non-contestation sera établi par l'huissier de justice et ce, si le débiteur ne s'est pas manifesté, ou si celui-ci a réglé partiellement la dette sans en contester le surplus ou encore s'il ne s'en pas tenu aux délais de paiement fixés.
• Le procès-verbal sera ensuite envoyé par voie électronique à un magistrat du comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie, pouvant dans l'exercice de ses fonctions le déclarer exécutoire. C'est aussi par voie électronique que le procès-verbal exécutoire est transmis à l'huissier de justice qui peut alors lancer l'exécution.
• L'exécution du procès-verbal de non-contestation peut cependant faire l'objet d'une suspension par une action en justice de la part du débiteur, qui sera introduite par requête contradictoire.