Déclaration du tiers saisi suite à une saisie-exécution

Ce formulaire permet au tiers saisi de communiquer officiellement à l'huissier de justice toutes les informations légales requises concernant les sommes, biens ou créances détenus pour le compte du débiteur, conformément aux délais, obligations et dispositions prévues par la législation belge en matière de saisie-exécution.