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+32 (0)69 64 66 50Pour les procédures d'expulsions, adressez-vous à nos huissiers de justice dans le Hainaut
Un locataire indésirable occupe actuellement votre logement ? Vous désirez le récupérer ? Si le locataire est défaillant et qu'il refuse de payer son loyer, vous pouvez recourir à une procédure d'expulsion organisée par l'huissier de justice. Afin de pouvoir engager cette procédure d'expulsion, il est nécessaire de déposer une requête écrite au greffe de la justice de paix. Notre étude d'huissier de justice exécute toujours le jugement dans le respect strict des règles et veille à la dignité humaine.
FormulaireDes règles strictes
Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme (impliquant un appel en conciliation préalable), les demandes concernant un louage de choses peuvent être introduites par une requête écrite à déposer au greffe de la justice de paix. Ce document peut être signé soit par le demandeur, soit par son avocat.
À savoir que toute demande introduite au juge de paix visant à l'expulsion d'une personne physique, ayant conclu un contrat de bail de résidence principale ou un bail commercial, sera soumise à des règles spécifiques que voici :
- Si le bien immobilier mis en location est utilisé par le locataire comme domicile ou résidence, le Centre public d'aide sociale sera tenu informé de la demande d'expulsion, excepté opposition du locataire
- L''expulsion ne pourra être effective qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, sauf si :
- Le bailleur prouve que le bien a été abandonné
- Les parties ont convenu ensemble d'un autre délai
- Ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du locataire ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
- 3. Dans tous les cas, l'huissier de justice se doit d'aviser le locataire ou les occupants du bien immobilier de la date effective de l'expulsion, ceci en respectant un délai de cinq jours ouvrables.
Les procédures d'expulsions en détails
Au moment de la signification d'un jugement, donnant l'ordre au locataire défaillant de quitter le logement, l'huissier de justice lui notifie que tous les biens qui trouveront encore place dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge, seront laissés sur la voie publique à ses propres frais. Si ces biens encombrent la voie publique et que son propriétaire ou ses ayants droit décident de les y laisser, ils seront enlevés et conservés pendant 6 mois par l'administration communale, à ses frais, à une exception près : si les biens peuvent se détériorer rapidement ou présenter un risque pour l'hygiène, pour la santé ou la sécurité publiques.
Les services communaux (qui prennent en charge les biens laissés sur la voie publique) et la police (veillant à la protection des personnes) sont également impliqués dans la procédure judiciaire visant l'expulsion d'un locataire. Les services d'un déménageur (chargés de déposer les différents biens sur la voie publique) et d'un serrurier (permettant l'accès au bien et chargé de remplacer les serrures) sont aussi nécessaires.
En outre, durant l'expulsion, l'huissier de justice mandaté pourra relever les indices des compteurs énergétiques.
Vous souhaitez faire appel aux services d'un huissier de justice pour une procédure d'expulsion ? Votre locataire vous mène la vie dure et vous laisse des loyers impayés depuis trop longtemps ? N'hésitez pas à prendre contact avec notre Etude de Huissiers.
