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+32 (0)69 64 66 50Bénéficiez de notre expertise pour la réalisation d’enquêtes de solvabilité
L'enquête de solvabilité est une étape essentielle avant et pendant toute procédure de recouvrement, qu'elle soit à l'amiable ou judiciaire. Elle est menée avec une extrême rigueur par notre étude d'huissiers de justice. Dans le but de pouvoir conseiller au mieux le créancier et de l'accompagner judicieusement dans les différentes démarches à engager, nous mettons tout en œuvre pour déterminer avec précision la capacité de remboursement du débiteur.
Formulaire
Pour connaître le patrimoine du débiteur
L'huissier de justice, qui est mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voir de saisie (même conservatoire), est en mesure de mener des enquêtes sur la solvabilité d'un débiteur. Il est aussi tout à fait apte à établir et transmettre des rapports sur le patrimoine d'un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).
Ce type d'enquête n'est réalisable que si le créancier possède une créance non contestée ou établie par un titre privé, à concurrence des sommes ainsi justifiées.
Plusieurs aspects du patrimoine sont étudiés
Les investigations patrimoniales sont de natures diverses :
- Les surfaces mobilières
- Les biens immeubles
- Les revenus et créances
- Les véhicules
- Le niveau d'endettement
- L'analyse des comptes annuels des entreprises, protêts
- Les procédures collectives
- Les saisies conservatoires ainsi que les voies d'exécution mises en œuvre par d'autres créanciers
Dans chaque arrondissement judiciaire, notre Etude a noué un partenariat solide avec une étude locale. Dans le cadre d'un secret professionnel partagé, cette collaboration étroite autorise un échange d'informations entre les huissiers de justice. Cet échange de renseignements peut concerner le débiteur visé ou les personnes qui partagent une indivision ou une communauté avec lui.
Vous recherchez une Etude d'huissiers de justice proche de chez vous, à Tournai, dans le Hainaut ? Notre Etude est la solution pour vous, à la fois accessible et compétente pour tout établissement d'enquêtes de solvabilité.
