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+32 (0)69 64 66 50Constats d'huissiers dans la province du Hainaut
À partir de nos perceptions sensorielles, dans une impartialité et une objectivité totales, nos experts sont habilités à établir des constats d'huissier sur l'arrondissement judiciaire du Hainaut. Cette mission représente une grande partie de nos activités, elle fait partie intégrante de toute étude d'huissiers de justice et s'applique à de nombreux domaines, notamment celui des assurances, des familles, des commerces, du voisinage mais aussi d'internet.
Formulaire
Définition du constat d'huissier de justice
Qu'est-ce que le constat d'huissier de justice, ou procès-verbal de constat ? Il s'agit d'un document écrit authentique, identifiant et définissant une situation de fait à un moment donné, telle que constatée par l'huissier de justice.
Cet acte authentique, sous forme de document officiel, occupe une place majeure et essentielle dans toute procédure de résolution de litige. Il permet à un requérant d'établir une situation, des faits. Ces faits sont ensuite conservés et couchés sur le papier, de sorte que leur mémoire ne s'efface jamais.
L'impartialité de l'huissier de justice
Pour quelle raison l'établissement de ce type de constat est-il confié à l'huissier de justice ? L'huissier prend en main cette mission parce que, par sa profession, il est capable d'identifier les faits de manière objective et impartiale. En outre, dans l'exercice de son métier, l'huissier de justice se doit toujours de s'en tenir à la loi, de respecter les procédures, en ne laissant pas les éléments subjectifs l'influencer.
Cette impartialité est une dimension fondamentale du constat. Les faits matériels, l'huissier de justice les a constatés grâce et uniquement grâce à sa perception sensorielle. Par conséquent, il ne peut définir une situation qui lui a été rapportée sans l'avoir perçue par ses propres sens.
Quels sont les champs d'application du constat d'huissier ?
Comme nous venons de le voir, un huissier de justice peut être amené à établir un constat dans des domaines divers. En voici une liste non-exhaustive :
Les assurances
Pour éviter les tentatives de fraude, une compagnie d'assurance peut faire appel aux services d'un huissier de justice et lui demander de constater les dégâts d'un sinistre ; qu'il s'agisse d'un incendie, d'un accident, d'une inondation… À partir de ce constat, l'assureur décide alors d'indemniser ou non la victime, ou de la poursuivre en justice s'il y a eu fausse déclaration.
Les commerces
Dans le domaine commercial, si litige il y a, un huissier de justice peut être mandaté par l'une des parties dans le but de constater certains faits spécifiques tels que des malfaçons, des retards, le non-respect d'un cahier de charges, etc.
Internet
Il se peut également que l'huissier de justice soit mandaté afin de constater le plagiat d'une œuvre en ligne mais aussi pour constater une éventuelle concurrence déloyale.
Les familles
Dans le cas de conflits familiaux, l’huissier de justice peut être chargé de constater des infractions, notamment au droit de garde d’enfants.
Le voisinage
Lorsqu'un désaccord entre les parties caractérise un conflit de voisinage, l'huissier de justice peut également être mandaté pour constater la situation, les faits et les définir de manière objective.
Questions fréquentes
Est-il possible de refuser le constat par un huissier de justice ?
Cela dépend de l'origine de la demande du constat d'huissier. Si cette demande émane d'une personne physique ou morale, l'huissier de justice est alors dépourvu de tout pouvoir de contrainte.
Mais, si le constat provient d'un juge, l'huissier de justice est autorisé à exercer des mesures de contrainte.
Le constat d'huissier est-il définitif ?
Selon la loi, le constat d'huissier est un acte authentique, un document officiel délivré par un officier public. Par conséquent, ce constat fait foi jusqu'à ce qu'il y ait inscription de faux.
L'inscription de faux est une procédure qui permet la qualification d'un acte authentique de faux.
Combien de temps le constat d'huissier est-il conservé ?
Il n'existe aucune date de péremption pour le constat d'huissier. En théorie, il sera conservé indéfiniment et fera toujours fois, sauf en cas d'inscription de faux.
